Conditions Générales de Vente

1. Généralités

1.1 Sauf stipulation contraire, toutes les commandes et marchés sont soumis aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions d’achat.
1.2 Les engagements pris pour notre compte par nos agents ne lient notre Société que sous réserve de confirmation écrite signée par notre Société.
1.3 La relation contractuelle est établie exclusivement entre le client direct et notre Société.
1.4 Les informations sur nos plaquettes et tarifs peuvent être modifiées sans préavis.
1.5 Seules les commandes émanant du client sous forme de contrat, lettre à en-tête, fax ou courrier seront prises en compte, avec confirmation écrite nécessaire pour les commandes par téléphone.
1.6 En cas de commandes additionnelles, les conditions (prix, délais, etc.) sont celles du catalogue de prestations, sauf accord commercial spécifique.

2. Prix et délais

2.1 Les prix sont établis hors taxes et les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.
2.2 Les délais de livraison sont indicatifs et non contractuels, mais notre Société fera de son mieux pour les respecter.

3. Conditions de paiement

3.1 Les paiements pour la création graphique imprimerie et distributions sont exigibles à la commande pour tous les nouveaux clients. Un délai de paiement a 30 jours sera accordée pour nos clients ayant passé commande dans le courant de l’année courante.
3.2 Tout retard de paiement porte intérêt au taux de 25% par mois du montant total HT.
3.3 Facturation minimale de 250 euros HT par facture.
3.4 Modes de règlement : chèque, virement, prélèvement bancaire.
3.5 Pour les abonnements annuels supérieurs à 5000 euros HT, prélèvement automatique trimestriel ou traite anticipée.

4. Garanties et responsabilités

4-1 – Notre Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence elle s’engage à mettre en œuvre, eu égard à l’état actuel de ses modes opératoires, et au prix payé par le client les moyens raisonnables pour parvenir à un résultat aussi fiable que possible sachant que la société PFDC Mediastreet se réserve un delta de perte de 5% sur la totalité des potentiels confiés par le client dues aux non accès de certains immeubles.
4.2 Notre Société prendra toutes les précautions pour le stockage et la manipulation des documents, mais décline toute responsabilité en cas de perte ou destruction.
4.3 Les commandes seront livrées chez le client ou sur nos dépôts régionaux. En cas de vol ou perte, le transporteur est responsable.
4.4 Le client doit fournir toutes les informations nécessaires et informer de tout événement pouvant interrompre les opérations dans un délai de 7 jours.
4.5 Le client renonce à tout recours pour retards ou fautes involontaires dues à des cas de force majeure.
4.6 En cas de non-paiement, le client supportera les charges de recouvrement et notre Société pourra suspendre les prestations.

5. Confidentialité

Notre Société s’engage à conserver la confidentialité de tous les documents et rapports de prestation.

6. Divers

6.1 Toute modification des conditions générales de vente doit être écrite et signée.
6.2 La nullité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres.
6.3 La non-application de droits spécifiés ne constitue pas une renonciation à ces droits.

7. Droit applicable / Tribunaux compétents

7.1 Tout litige sera jugé par le Tribunal de Commerce du siège social de notre Société.
7.2 Le droit applicable est le droit français.